...Renouvellement des cartes grises établies sur support 
Papier


En application des dispositions de l’article 309 de la loi 52-05 susvisée les  titulaires des cartes établies sur support papier  sont tenus de procéder au renouvellement de   ces cartes grises selon l’échéancier suivant :
 de la date de l’entrée en vigueur de la loi 52-05 précitée au 31 décembre 2011 pour les cartes grises établies sur support papier délivrées à partir du 1er janvier  2001; 
 du 1er  janvier 2012 au 31 décembre  2012, les cartes grises établies sur support papier délivrées avant  le 1er janvier 2001 ;
Pour demander le renouvellement de la carte grise établie sur support papier, le propriétaire du véhicule doit fournir un dossier comprenant les pièces suivantes:

1- Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BIII  dûment renseignée et signée par le demandeur ;

 2- les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du paragraphe A ci-dessus ;

3 – La carte grise originale;
 
4- La quittance de paiement des droits de renouvellement prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

5- lorsqu'il s'agit d'une carte grise d’un véhicule de transport de marchandises d'un poids total en charge supérieur à 3500 Kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l'autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents du ministère de l'équipement et des transports;