le, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;

 P Contrat de vente ou procuration de vente portant signature légalisée par les autorités compétentes du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise.

 Dans le cas d’un véhicule agricole à moteur, d’un véhicule forestier à moteur ou d’un engin de travaux publics usagé importé non soumis à l’immatriculation dans le pays d’origine, le dossier doit être  complété par une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule et la date de sa mise en circulation ;

 2- Les pièces énumérées au 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 visées au paragraphe B ci-dessus.
	
 