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Concept :
 
Les ATF s’appliquent aux contraventions pouvant faire l’objet d’une transaction par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l’infraction. Le paiement de l’ATF atteste du règlement amiable de l’infraction et donne lieu à l’abandon de l’action du ministère public.
 
Les ATF sont réparties en trois classes fixées comme suit : 
      les infractions de première classe : 700 dh ; 
      les infractions de deuxième classe : 500 dh ; 
les infractions de troisième classe : 300 dh. 
 
Le paiement des ATF peut être effectué immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de constatation de la contravention ou de réception de la notification de l’avis de contravention en cas de constatation automatisée. 
 
Afin de faciliter la procédure de paiement, le Code de la Route a instauré la possibilité de paiement en espèces, par chèque ou par tout autre moyen fixé par l’administration et dans les différents lieux prévus à cet effet.
 
Dans le cas où le contrevenant ne s’acquitte pas immédiatement de l’amende, l’agent verbalisateur conserve son permis de conduire ou la carte grise moyennant un récépissé lui donnant droit à la conduite pendant un délai de 15 jours. 
 
L’agent verbalisateur conserve le permis de conduire quand l’infraction est liée au comportement du conducteur. Il conserve la carte grise quand il s’agit d’une infraction en rapport avec le véhicule ou ce qu’il transporte. 
 
Le contrevenant est en mesure de récupérer son permis de conduire ou sa carte grise dans sa ville de résidence s’il s’acquitte de l’amende dans le délai précité.
 
Parmi les nouvelles garanties du Code de la Route, le conducteur en infraction a le droit de contester la contravention en déposant une plainte justifiée, en vue de défendre ses droits et éviter tout abus de pouvoir des agents verbalisateurs. 
 
Le nouveau système des ATF permet également d’éviter le recours aux longues procédures judiciaires pour le recouvrement des amendes et l’envoi aux tribunaux  de plus de 1,5 millions de PV annuellement.
 
Le Code de la route a adopté une vision progressive qui tient compte des différences entre les infractions de la vitesse en fonction de leur gravité comme suit:
 
  Le dépassement de la vitesse autorisée de 10% dans la limite de 7 km/h ne constitue pas une infraction ;
  le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h (contravention de 3ème  classe) ; 
  le dépassement de la vitesse autorisée entre 20 km/h et moins de 30 km/h (contravention de 2ème classe) ; 
  le dépassement de la vitesse entre 30 km/h et moins de 50 km/h (contravention de 1ère classe) ; 
  le dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h et plus devient un délit et non pas une contravention et passible d’une amende judiciaire
 
  Illustration :
 
Exemple 1 : 
Un conducteur qui roule à une vitesse de 139 km/h sur autoroute est passible d’une amende de 300 DH au lieu de 400 DH actuellement. 
 
Exemple 2 :
Un conducteur résidant à Agadir commet, lors de son voyage vers Fès, une infraction d’excès de vitesse. L’agent verbalisateur l’arrête à Khémisset et lui demande de payer le montant de la contravention. Si le conducteur reconnaît mais ne dispose pas de la somme d’argent nécessaire pour payer l’amende, l’agent verbalisateur conserve alors son permis de conduire et lui remet en contre partie un récépissé lui donnant droit à la conduite pendant 15 jours. Le conducteur concerné est appelé alors à payer le montant de l’amende. Il peut demander à récupérer son document à Agadir.





